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Comité Festivités de Perrou

PRÉSIDENT                               Jardin Philippe

VICE PRÉSIDENT                     Hallais Maxime

SECRÉTAIRE                             Métairie Candie

SECRÉTAIRE ADJOINTE        Letien Agnès

TRÉSORIER                               Roux Vincent

TRÉSORIER ADJOINT           Fouquet Mickaël

MEMBRES                                 Dubois Jocelyne
                                                     Durand Marie Antoinette
                                                     Torcheux Frédéric
                                                    

 

 

 

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Utilisation du domaine public

Toute occupation privative du domaine public est soumise à une autorisation préalable : installation d’un échafaudage, d’une benne, stationnement de véhicules à l’occasion de travaux, d’un déménagement…
La demande d’occupation du domaine public doit être adressée au-moins 3 semaines à l’avance :

  • à la mairie concernée pour des travaux situés en agglomération
  • à l’agence des infrastructures du bocage de Domfront pour des travaux situés hors agglomération

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en tenant compte des besoins du demandeur, qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.
Cette autorisation impose certaines obligations au demandeur :
– l’installation de panneaux d’interdiction de stationner 48 heures à l’avance pour les déménagements et les travaux
– le respect de la surface accordée
– l’affichage de l’autorisation (arrêté municipal)

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.

Documents joints
Demande autorisation d’occupation de le voirie

 

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Déclaration achèvement de travaux

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin des travaux.

Celle-ci permet d’attester non seulement de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Elle est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire
  • d’un permis d’aménager
  • ou d’une déclaration préalable.

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous.

Documents joints
Déclaration achèvement conformité des travaux