compte rendu réunion CDC 2024
Brocante
Compte rendu réunion CDC 2023
Compte rendu réunions 2023
Comité Festivités de Perrou
PRÉSIDENT Jardin Philippe
VICE PRÉSIDENT Hallais Maxime
SECRÉTAIRE Métairie Candie
SECRÉTAIRE ADJOINTE Letien Agnès
TRÉSORIER Roux Vincent
TRÉSORIÈRE ADJOINTE Pinto Géraldine
MEMBRES Dubois Jocelyne
Durand Marie Antoinette
Torcheux Frédéric
Destok Caribou
Déstockage de Bazar (auto entrepreneur)
site internet : https://leslotsdecaribou.fr
La Bulle du Temps
site internet : http://labulledutemps.com
Maçonnerie Teixeira
Compte rendu réunions CDC 2022
Compte rendu réunions 2022
Compte rendu réunions 2021
Compte rendu réunions CDC 2021
Plan cadastral
Pour obtenir le plan cadastral d’une parcelle, cliquez sur le lien ci-dessous et renseignez l’adresse du terrain.
Utilisation du domaine public
Toute occupation privative du domaine public est soumise à une autorisation préalable : installation d’un échafaudage, d’une benne, stationnement de véhicules à l’occasion de travaux, d’un déménagement…
La demande d’occupation du domaine public doit être adressée au-moins 3 semaines à l’avance :
- à la mairie concernée pour des travaux situés en agglomération
- à l’agence des infrastructures du bocage de Domfront pour des travaux situés hors agglomération
Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en tenant compte des besoins du demandeur, qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.
Cette autorisation impose certaines obligations au demandeur :
– l’installation de panneaux d’interdiction de stationner 48 heures à l’avance pour les déménagements et les travaux
– le respect de la surface accordée
– l’affichage de l’autorisation (arrêté municipal)
Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
Documents joints
Demande autorisation d’occupation de le voirie
Déclaration achèvement de travaux
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Celle-ci permet d’attester non seulement de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Elle est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :
- d’un permis de construire
- d’un permis d’aménager
- ou d’une déclaration préalable.
La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous.
Documents joints
Déclaration achèvement conformité des travaux
Déclaration préalable
La déclaration préalable permet de réaliser des constructions ou des travaux non soumis à une demande de permis de construire sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Elle permet entre-autre de :
– faire des travaux de ravalement,
– construire une extension de moins de 20 m² (40 m² en zone urbaine ou si la construction est située dans une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme),
– percer une porte ou une fenêtre,
– édifier une clôture,
– poser des panneaux photovoltaïques,
– construire une piscine, une véranda, un abri de jardin, un garage…
Constitution du dossier :
Vous devez déposer en mairie votre formulaire dûment rempli, accompagné des pièces justificatives. Les pièces jointes varient en fonction de la nature de votre projet. Néanmoins, dans tous les cas, il vous faudra joindre un plan de situation.
En cas de création de surface, vous devrez remplir une déclaration de calcul des impositions (fournie avec le formulaire).
Délai d’instruction :
Le délai commun d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous informer. Vous aurez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai, vous n’avez pas complété votre dossier, il fera l’objet d’un rejet tacite.
Validité :
Si la réponse est positive, vous recevrez un arrêté de non opposition. Si vous ne recevez pas de réponse, il s’agit alors d’une non opposition tacite. Dans les deux cas, la décision a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors la décision ne sera plus valable et vous devrez déposer une nouvelle demande.
Il vous est possible de proroger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires à utiliser selon le type de travaux à réaliser.
Documents joints
Déclaration préalable maison individuelle
Déclaration préalable lotissement
Déclaration préalable constructions travaux
Permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation ou non, avec ou sans fondations.
Il est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en :
– changer la destination de la construction
– modifier l’aspect extérieur
– modifier le volume
– ou créer des niveaux supplémentaires.
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface totale du bâtiment dépasse les 150 m².
Constitution du dossier :
Vous devez déposer en mairie votre formulaire dûment rempli, accompagné des pièces justificatives en 4 exemplaires. Les pièces jointes varient en fonction de la nature de votre projet. Néanmoins, certaines sont indispensables quelques soit le projet :
plan de situation,
plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
plan en coupe du terrain et de la construction,
notice décrivant le terrain et le projet,
plan des façades et des toitures,
document graphique montrant l’insertion du projet dans son environnement,
photographie situant le terrain dans son environnement proche,
photographie situant le terrain dans son environnement lointain.
Vous devez également remplir la déclaration de calcul des impositions, fournie avec le formulaire.
Délai d’instruction :
Le délai d’instruction d’un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes sont de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Le délai d’instruction peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des bâtiments de France…) En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous informer. Vous aurez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai, vous n’avez pas complèté votre dossier, alors il fera l’objet d’un rejet tacite.
Validité :
La réponse se fait sous forme d’arrêté municipal. Si passé le délai d’instruction, vous n’avez pas reçu de réponse, il s’agit alors d’un accord tacite. Dans les deux cas, le permis a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors le permis ne sera plus valable et vous devrez déposer une nouvelle demande.
Il vous est possible de prolonger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande de permis de construire à utiliser selon le type de travaux à réaliser.
Documents joints
Demande de permis de construire maison individuelle
Demande de permis de construire ou d’aménager
Certificat d’Urbanisme
Il indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain et l’état des équipements publics existants ou prévus.Lorsque la demande précise l’opération projetée, le certificat d’urbanisme indique si le terrain peut être utilisé pour cette opération.
Documents joints
Demande de certificat d’urbanisme – (PDF – 217.51 Ko)
Quels travaux avec quelles autorisations ?
Pas toujours facile de s’y retrouver… Des travaux à engager, oui, mais avec quelle autorisation : une déclaration préalable, un permis de construire.
Voici un tableau récapitulatif qui pourra peut-être répondre à vos questions.
| Projet | Pas de formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Construction (garage, abri de jardin, dépendance, carport…) | = 5 m² | entre 5 m² et 20 m² | > 20 m² |
| Extension de surface de plancher | – | jusqu’à 40 m² en zone urbaine | > 40 m² en zone urbaine |
| Clôture | – | Toutes | – |
| Travaux de ravalement | – | Tous | – |
| Travaux modifiant l’aspect extérieur sans changement de destination | – | Remplacement d’une fenêtre ou porte, percement d’une nouvelle fenêtre | Modification de volume, modification de la structure porteuse du bâtiment |
| Changement de destination d’un local (ex :transformation d’un local commercial en local d’habitation) | – | Sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment | – |
| Piscine couverte ou non | Bassin < 10m² | Piscine < 1,80 m : Bassin entre 10m² et 100 m² | Piscine > 1,80 m : Bassin > 100 m² |
