Toute occupation privative du domaine public est soumise à une autorisation préalable : installation d’un échafaudage, d’une benne, stationnement de véhicules à l’occasion de travaux, d’un déménagement…
La demande d’occupation du domaine public doit être adressée au-moins 3 semaines à l’avance :
- à la mairie concernée pour des travaux situés en agglomération
- à l’agence des infrastructures du bocage de Domfront pour des travaux situés hors agglomération
Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en tenant compte des besoins du demandeur, qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.
Cette autorisation impose certaines obligations au demandeur :
– l’installation de panneaux d’interdiction de stationner 48 heures à l’avance pour les déménagements et les travaux
– le respect de la surface accordée
– l’affichage de l’autorisation (arrêté municipal)
Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
Documents joints
Demande autorisation d’occupation de le voirie
