PACS

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité  est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour plus d’information, cliquez ici.

Depuis le 1er novembre 2017, les futurs partenaires peuvent s’adresser à la mairie de leur lieu de résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs.

Conditions d’obtention
Les futurs partenaires :
–   doivent être majeurs.
–   doivent être juridiquement capables.
–   ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.
–   ne doivent pas avoir de liens de parenté ou d’alliance.

Démarche
Constituer le dossier de Pacs avec :
–  les formulaires à télécharger et à compléter : Convention et déclaration de Pacs.
(Pour plus d’explications, consulter la notice explicative)
–  un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
–  une pièce d’identité en cours de validité.

Effets du Pacs
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.
Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
En revanche, contrairement à un mariage, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l’établissement de la filiation, ou sur la nationalité. Le Pacs ne permet pas de recourir à l’adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d’union n’est pas reconnu par tous les pays.

Formalités postérieures
Après avoir enregistré le Pacs, l’Officier d’Etat Civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Il transmet ensuite l’information aux mairies de naissance des partenaires respectifs afin de mettre à jour les actes d’état civil.
Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de l’enregistrement de la déclaration conjointe, mais à l’égard des tiers, il ne prend effet qu’à la date de mise à jour des actes de naissance.