Déclaration de chiens dangereux
Tout propriétaire de chien de 1ère ou 2ème catégorie doit demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien dit “dangereux”.
La demande est à adresser à la mairie de votre commune de résidence accompagnée des pièces justificatives suivantes :
– Cerfa n° 13996 – demande de permis de détention d’un chien catégorisé
– Carte d’identification complète du chien avec numéro de tatouage ou de puce.
– Certificat de vaccination antirabique (ou copie rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
– Certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour un chien de 1ère catégorie)
– Evaluation comportementale du chien qui a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien, effectuée par un vétérinaire agréé, renouvelée à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien, dont vous trouverez la liste ci-jointe
– Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de formation du propriétaire ou détenteur du chien (voir liste)
– Certificat d’assurance garantissant sa responsabilité civile.
– Extrait de casier judiciaire
Rappel de la législation en vigueur :
Chiens de 1ère catégorie dits “chiens d’attaque”
Relèvent de la 1ère catégorie, les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de type :
– Staffordshire Terrier et American Stafford Terrier communément appelés “Pit-Bulls”
– Mastiff, également appelé “boer-bulls”
– Tosa
Chiens de 2éme catégorie dits “chiens de garde et de défense”
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens inscrits au livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture suivants :
– chiens de race Stafford Terrier.
– chiens de race American Staffordshire Terrier (la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bulle Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée)
– chiens de race Rotweiler.
– chiens de race Tosa.
– chiens ressemblant aux chiens de race Rotweiler
Remarques :
Les chiens de 1ère catégorie doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique ou durant le passage dans les halls et communs d’immeubles collectifs. Leur accès aux transports en commun, les lieux publics ou ouverts au publics est formellement interdit.
Les chiens de 2ème catégorie peuvent accèder aux transports en commun, aux lieux publics ou ouverts au public à condition qu’ils soient muselés et tenus en laisse.
Documents joints:
Chiens de 1ère catégorie (PDF – 482.12 Ko)
