La déclaration préalable permet de réaliser des constructions ou des travaux non soumis à une demande de permis de construire sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Elle permet entre-autre de :
– faire des travaux de ravalement,
– construire une extension de moins de 20 m² (40 m² en zone urbaine ou si la construction est située dans une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme),
– percer une porte ou une fenêtre,
– édifier une clôture,
– poser des panneaux photovoltaïques,
– construire une piscine, une véranda, un abri de jardin, un garage…
Constitution du dossier :
Vous devez déposer en mairie votre formulaire dûment rempli, accompagné des pièces justificatives. Les pièces jointes varient en fonction de la nature de votre projet. Néanmoins, dans tous les cas, il vous faudra joindre un plan de situation.
En cas de création de surface, vous devrez remplir une déclaration de calcul des impositions (fournie avec le formulaire).
Délai d’instruction :
Le délai commun d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous informer. Vous aurez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai, vous n’avez pas complété votre dossier, il fera l’objet d’un rejet tacite.
Validité :
Si la réponse est positive, vous recevrez un arrêté de non opposition. Si vous ne recevez pas de réponse, il s’agit alors d’une non opposition tacite. Dans les deux cas, la décision a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors la décision ne sera plus valable et vous devrez déposer une nouvelle demande.
Il vous est possible de proroger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires à utiliser selon le type de travaux à réaliser.
Documents joints
Déclaration préalable maison individuelle
Déclaration préalable lotissement
Déclaration préalable constructions travaux
