Utilisation du domaine public

Toute occupation privative du domaine public est soumise à une autorisation préalable : installation d’un échafaudage, d’une benne, stationnement de véhicules à l’occasion de travaux, d’un déménagement…
La demande d’occupation du domaine public doit être adressée au-moins 3 semaines à l’avance :

  • à la mairie concernée pour des travaux situés en agglomération
  • à l’agence des infrastructures du bocage de Domfront pour des travaux situés hors agglomération

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en tenant compte des besoins du demandeur, qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.
Cette autorisation impose certaines obligations au demandeur :
– l’installation de panneaux d’interdiction de stationner 48 heures à l’avance pour les déménagements et les travaux
– le respect de la surface accordée
– l’affichage de l’autorisation (arrêté municipal)

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.

Documents joints
Demande autorisation d’occupation de le voirie

 

Déclaration achèvement de travaux

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin des travaux.

Celle-ci permet d’attester non seulement de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Elle est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire
  • d’un permis d’aménager
  • ou d’une déclaration préalable.

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous.

Documents joints
Déclaration achèvement conformité des travaux

 

Déclaration préalable

La déclaration préalable permet de réaliser des constructions ou des travaux non soumis à une demande de permis de construire sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Elle permet entre-autre de :
  –  faire des travaux de ravalement,
  – construire une extension de moins de 20 m² (40 m² en zone urbaine ou si la construction est située dans une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme),
  – percer une porte ou une fenêtre,
  – édifier une clôture,
  – poser des panneaux photovoltaïques,
  – construire une piscine, une véranda, un abri de jardin, un garage… 

Constitution du dossier :
Vous devez déposer en mairie votre formulaire dûment rempli, accompagné des pièces justificatives. Les pièces jointes varient en fonction de la nature de votre projet. Néanmoins, dans tous les cas, il vous faudra joindre un plan de situation.
En cas de création de surface, vous devrez remplir une déclaration de calcul des impositions (fournie avec le formulaire).

Délai d’instruction :
Le délai commun d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous informer. Vous aurez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai, vous n’avez pas complété votre dossier, il fera l’objet d’un rejet tacite.

Validité :
Si la réponse est positive, vous recevrez un arrêté de non opposition. Si vous ne recevez pas de réponse, il s’agit alors d’une non opposition tacite. Dans les deux cas, la décision a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors la décision ne sera plus valable et vous devrez déposer une nouvelle demande.

Il vous est possible de proroger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires à utiliser selon le type de travaux à réaliser.

Documents joints
Déclaration préalable maison individuelle
Déclaration préalable lotissement
Déclaration préalable constructions travaux

 

Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation ou non, avec ou sans fondations.
Il est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en :
     –  changer la destination de la construction
     –  modifier l’aspect extérieur
     –  modifier le volume
     –  ou créer des niveaux supplémentaires.

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface totale du bâtiment dépasse les 150 m².

Constitution du dossier :
Vous devez déposer en mairie votre formulaire dûment rempli, accompagné des pièces justificatives en 4 exemplaires. Les pièces jointes varient en fonction de la nature de votre projet. Néanmoins, certaines sont indispensables quelques soit le projet :
plan de situation,
plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
plan en coupe du terrain et de la construction,
notice décrivant le terrain et le projet,
plan des façades et des toitures,
document graphique montrant l’insertion du projet dans son environnement,
photographie situant le terrain dans son environnement proche,
photographie situant le terrain dans son environnement lointain.
Vous devez également remplir la déclaration de calcul des impositions, fournie avec le formulaire.

  Délai d’instruction :
Le délai d’instruction d’un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes sont de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Le délai d’instruction peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des bâtiments de France…) En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous informer. Vous aurez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai, vous n’avez pas complèté votre dossier, alors il fera l’objet d’un rejet tacite.

Validité :
La réponse se fait sous forme d’arrêté municipal. Si passé le délai d’instruction, vous n’avez pas reçu de réponse, il s’agit alors d’un accord tacite. Dans les deux cas, le permis a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors le permis ne sera plus valable et vous devrez déposer une nouvelle demande.
Il vous est possible de prolonger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande de permis de construire à utiliser selon le type de travaux à réaliser.

Documents joints
Demande de permis de construire maison individuelle
Demande de permis de construire ou d’aménager

 

 

Certificat d’Urbanisme

Il indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain et l’état des équipements publics existants ou prévus.Lorsque la demande précise l’opération projetée, le certificat d’urbanisme indique si le terrain peut être utilisé pour cette opération.

Documents joints
Demande de certificat d’urbanisme –  (PDF – 217.51 Ko)

Quels travaux avec quelles autorisations ?

Pas toujours facile de s’y retrouver… Des travaux à engager, oui, mais avec quelle autorisation : une déclaration préalable, un permis de construire.

Voici un tableau récapitulatif qui pourra peut-être répondre à vos questions.

 

 Projet Pas de formalité  Déclaration préalable  Permis de construire
Construction (garage, abri  de jardin, dépendance, carport…)  = 5 m²  entre 5 m² et  20 m²  > 20 m²
Extension de surface de plancher       –  jusqu’à 40 m² en zone urbaine  > 40 m² en zone urbaine
Clôture       –  Toutes                      –
Travaux de ravalement       –  Tous                      –
Travaux modifiant l’aspect extérieur sans changement de destination       – Remplacement d’une fenêtre ou porte, percement d’une nouvelle fenêtre Modification de volume, modification de la structure porteuse du bâtiment
Changement de destination d’un local (ex :transformation d’un local commercial en local d’habitation)       – Sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment                      –
Piscine couverte ou non  Bassin < 10m² Piscine < 1,80 m :                   Bassin entre 10m² et 100 m² Piscine > 1,80 m :                    Bassin > 100 m²

 

 

 

Autorisation sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger, seul ou sans être accompagné de l’un des ses parents doit être muni de :
–  une autorisation de sortie du territoire (formulaire établi et signé par un parent ou responsable légal) Cerfa n°15646*01
–  une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du parent signataire.
–  une pièce d’identité valide du mineur : carte identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site http://diplomatie.gouv.fr

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger le formulaire d’autorisation de sortie du territoire : http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Attestation d’accueil

Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil s’établit pour l’obtention d’un visa touristique pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois.
Elle sera demandée à l’invité par le Consulat ou l’Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.
L’hébergeant, demandeur de l’attestation d’accueil doit justifier de ressources suffisantes et d’un logement lui permettant d’accueillir une ou plusieurs personnes.

Démarche
Le demandeur doit se présenter à la mairie de son domicile muni des justificatifs nécessaires à la création du dossier ainsi que les informations suivantes :
– Nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’invité.
– Numéro de passeport et date de début et de fin de validité.
– Adresse à l’étranger.
– Dates du séjour (dates effectives du séjour qui doivent correspondre à celles du visa)
– Informations relatives à l’assurance séjour de l’invité (assurance délivrée par un organisme d’assurance agréé par les autorités consulaires et destinée à couvrir, pour la durée du séjour, les frais médicaux et hospitalierrs pour un montant minimum de 30 000 €. Cette assurance sera réclamée lors de la demande de visa)
Remarque : l’hébergeant a la possibilité de souscrire cette assurance à la place de son invité auprès de tout organisme d’assurance exerçant en France.
Attention : ne peuvent figurer sur une même attestation d’accueil  que le ou les enfants mineurs. Une attestation supplémentaire doit être souscrite pour tout invité de plus de 18 ans.

Pièces à fournir
– Justificatif d’identité de l’hébergeant (carte nationale d’identité ou passeport pour les usagers français ou ressortissants de l’Union Européenne)
– Carte de résidence, carte de séjour, certificat de résidence algérien ou récépissé de renouvellement du titre de séjour pour les ressortissants étrangers hors Union Européenne.
– Justificatif de logment de l’hébergeant décrivant le nombre de pièces composant le logement et la surface habitable de ce dernier (contrat de location, acte notarié d’achat ou attestation notariée)
– Justificatif de domicile (quittance de téléphone, gaz, électricité, de moins de 3 mois ou taxe habitation)
– Justificatif de ressources de l’hébergeant (dernier avis d’impostion, justificatif de revenus récent, pension..) Les ressources de l’hébergeant doivent couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC multiplié par le nombre de jours de présence de son invité en France.
– Timbre fiscal de 30 € (dû à l’occasion de tout dépôt d’une demande quelle que soit la suite qui lui est réservée).
L’hébergeant doit également déclarer le nombre de personnes qui occupent habituellement et temporairement le logement en précisant leur lien de parenté et leur âge.

Déclaration des chiens dangereux

Déclaration de chiens dangereux

Tout propriétaire de chien de 1ère ou 2ème catégorie doit demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien dit “dangereux”.

La demande est à adresser à la mairie de votre commune de résidence accompagnée des pièces justificatives suivantes :

 – Cerfa n° 13996 – demande de permis de détention d’un chien catégorisé 

 – Carte d’identification complète du chien avec numéro de tatouage ou de puce.
– Certificat de vaccination antirabique (ou copie rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
– Certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour un chien de 1ère catégorie)
– Evaluation comportementale du chien qui a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien, effectuée par un vétérinaire agréé, renouvelée à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) selon la dangerosité du  chien, dont vous trouverez la liste ci-jointe
– Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de formation du propriétaire ou détenteur du chien (voir liste)
– Certificat d’assurance garantissant sa responsabilité civile.
– Extrait de casier judiciaire

Rappel de la législation en vigueur :

Chiens de 1ère catégorie dits “chiens d’attaque”
Relèvent de la 1ère catégorie, les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de type :
– Staffordshire Terrier et American Stafford Terrier communément appelés “Pit-Bulls”
– Mastiff, également appelé “boer-bulls”
– Tosa

Chiens de 2éme catégorie dits “chiens de garde et de défense”
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens inscrits au livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture suivants :
– chiens de race Stafford Terrier.
– chiens de race American Staffordshire Terrier (la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bulle Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée)
– chiens de race Rotweiler.
– chiens de race Tosa.
– chiens ressemblant aux chiens de race Rotweiler

Remarques :
Les chiens de 1ère catégorie doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique ou durant le passage dans les halls et communs d’immeubles collectifs. Leur accès aux transports en commun, les lieux publics ou ouverts au publics est formellement interdit.
Les chiens de 2ème catégorie peuvent accèder aux transports en commun, aux lieux publics ou ouverts au public à condition qu’ils soient muselés et tenus en laisse.

Documents joints:
Chiens de 1ère catégorie (PDF – 482.12 Ko)

Chiens de 2ème catégorie (PDF – 505.64 Ko)

Vote par procuration

Vote par procuration

 Le vote par procuration permet à un électeur absent (appelé mandant) de se faire représenter le jour d’une élection par un électeur de son choix (appelé mandataire).
La personne choisie pour voter est désignée librement sous certaines conditions :
–  le mandataire doit jouir de ses droits civiques ;
–  il doit être inscrit dans la même commune que son mandant ;
–  il peut recevoir deux procurations dont une seule établie en France.

Où faire la demande ?
–   à la Brigade de Gendarmerie de la Ferté-Macé.
–   à la Brigade de Gendarmerie de Bagnoles de l’Orne.
–   ou au Tribunal de Grande Instance d’Argentan

Quels sont les documents nécessaires ?
–  une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire
–  un imprimé fourni et rempli sur place .

Quand ?
Le plus tôt possible, à tout moment de l’année.
En tout état de cause, la procuration doit être parvenue à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Il vous faut donc prendre en compte les délais pour acheminer et traiter la procuration.

PACS

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité  est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour plus d’information, cliquez ici.

Depuis le 1er novembre 2017, les futurs partenaires peuvent s’adresser à la mairie de leur lieu de résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs.

Conditions d’obtention
Les futurs partenaires :
–   doivent être majeurs.
–   doivent être juridiquement capables.
–   ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.
–   ne doivent pas avoir de liens de parenté ou d’alliance.

Démarche
Constituer le dossier de Pacs avec :
–  les formulaires à télécharger et à compléter : Convention et déclaration de Pacs.
(Pour plus d’explications, consulter la notice explicative)
–  un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
–  une pièce d’identité en cours de validité.

Effets du Pacs
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.
Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
En revanche, contrairement à un mariage, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l’établissement de la filiation, ou sur la nationalité. Le Pacs ne permet pas de recourir à l’adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d’union n’est pas reconnu par tous les pays.

Formalités postérieures
Après avoir enregistré le Pacs, l’Officier d’Etat Civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Il transmet ensuite l’information aux mairies de naissance des partenaires respectifs afin de mettre à jour les actes d’état civil.

Passeport biométrique

Passeport biométrique

  Le passeport est un document de voyage individuel qui permet de prouver son identité.
Le passeport biométrique est en place depuis juin 2009. Les enfants doivent disposer d’un passeport individuel.

Où s’adresser ?
Quel que soit votre lieu de résidence, vous pouvez demander un passeport dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil, soit dans l’Orne, les mairies de : Alençon, Argentan, Briouze, Domfront, La Ferté-Macé, Flers, Gacé, L’Aigle, Mortagne au Perche, Rémalard, Sées, Le Theil sur Huisne, Vimoutiers.

Qui peut demander un passeport ?
Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit déposer sa demande en personne.
Les demandes de passeport se font sur rendez-vous auprès du service état-civil de la mairie.
Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel. Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
La présence du mineur est exigée lors du dépôt de la demande si celui-ci est soumis à la prise d’empreintes (à partir de 12 ans). Dans tous les cas, le mineur doit être présent pour le retrait de son passeport et doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur) avec justificatif à l’appui.

Quelles pièces fournir ?
Elles dépendent de votre situation.

Pour une personne majeure :
–  1 photo d’identité récente
–  Un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois, facture ou quittance non manuscrite (EDF, téléphone, loyer, avis d’imposition…) ;
–  Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
–  L’ancien passeport.
–  Une pièce d’identité.
–  Un timbre fiscal de 86 €

Pour une personne mineure :
–  1 photo d’identité récente
–  Un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois du représentant légal.
–  Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois.
–  Une pièce d’identité du représentant légal.
–  Le jugement de divorce ou tout autre justificatif de l’autorité parentale en cas de séparation des parents.
–  L’ ancien passeport.
–  Un timbre fiscal de 42 € pour un mineur de 15 ans et plus, un timbre fiscal de 17 € pour un mineur de moins de 15 ans.

Le remplacement gratuit du passeport est possible sous certaines conditions
–  Le titulaire a changé d’état-civil ou s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage,
–  Le titulaire a changé d’adresse,
–  Le passeport ne comporte plus de feuillets disponibles pour les visas,
–  L’administration a commis une erreur lors de l’établissement du passeport.

Durée de validité :
–  Pour une personne majeure : 10 ans.
–  Pour un mineur : 5 ans.

Remise du passeport :
Le passeport est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.
Le demandeur signe le passeport en présence de l’agent qui le lui remet. Le nouveau passeport est remis contre restitution de l’ancien.
Pour les mineurs : le passeport est remis au mineur accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale.

Pour accélérer les démarches, vous pouvez remplir un pré-dossier en ligne. Un numéro vous sera attribué qu’il faudra impérativement fournir lors du rendez-vous.

Pour cela, cliquez sur le lien suivant :   https://ants.gouv.fr

 

Parrainage civil

Parrainage civil

Le parrainage civil ou “baptême républicain” est une réception solennelle permettant aux parents de désigner un parrain et une marraine à leur enfant.

Pièces à fournir :
–  L’acte de naissance de l’enfant.
–  Une pièce d’identité des parents.
–  Un justificatif de domicile des parents (facture d’électricité, téléphone, avis d’imposition..)
–  Une pièce d’identité des parrains et marraines.
–  Le formulaire de demande de parrainage ci-dessous.

Documents joints :
Demande de parrainage civil (PDF – 221.43 Ko)

Mariage

Mariage

Pour se marier à Perrou, l’un des conjoints ou l’un de leurs parents (père ou mère) doit y avoir son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.
Le mariage est célébré par un officier d’état-civil, en présence de 2 témoins minimum (4 au maximum). Ceux-ci doivent être majeurs.

Pièces à fournir :
Pour chaque conjoint :
– une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois si la naissance a eu lieu en France et de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat.
– une pièce d’identité.
– un justificatif de domicile ou de résidence.
– un justificatif de domicile ou de résidence des parents si les conjoints ne demeurent pas à Perrou.

– informations relatives aux témoins et aux parents des futurs époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
– une copie des pièces d’identité des témoins.
– un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
– pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques sont demandées en fonction de la nationalité : certificat de coutume, de célibat, de capacité matrimoniale ou de non-opposition au mariage, acte de naissance traduit par un traducteur assermenté… (se renseigner auprès du consulat).
– l’acte de décès du précédent conjoint si l’un des futurs époux est veuf.

Si les futurs époux sont de même sexe, ils ne doivent pas être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

 

Etat-Civil

Etat-Civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’Etat-civil.

Extrait ou copie intégrale d’acte de naissance :
Où s’adresser : à la mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir : pièce d’identité du demandeur, noms et prénoms des parents et livret de famille

Extrait ou copie intégrale d’acte de mariage :
Où s’adresser : à la mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir : pièce d’identité ou livret de famille, date du mariage, noms et prénoms des époux.
Pour les français mariés à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires étrangères.
Service central de l’état-civil
BP 1056
44035 Nantes cedex

Extrait d’acte de décès :
Où s’adresser : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Nom et prénoms de la personne décédée, date de décès

Livret de famille :
Lors d’un mariage, le livret de famille est établi automatiquement.
En cas de naissance d’un enfant naturel, il est nécessaire d’en faire la demande à la mairie de la ville de naissance du premier enfant.
En cas de perte, s’adresser à la mairie du domicile pour obtenir un duplicata.

Remarque : Si le demandeur n’est pas l’intéressé, il doit justifier de son lien de parenté à l’appui du livret de famille.

Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant :
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Carte Nationale d’Identité

Carte Nationale d’Identité

Vous devez faire ou renouveler votre carte d’identité ?
Pour l’obtenir, il faudra dorénavant vous rendre dans une mairie équipée d’un dispositif sécurisé de recueil des empreintes digitales, soit pour le département de l’Orne, les mairies de : Alençon, Argentan, Briouze, Domfront, La Ferté-Macé, Flers, Gacé, L’Aigle, Mortagne au Perche, Rémalard, Sées, Le Theil sur Huisne et Vimoutiers.

Concrètement
Il vous faut prendre rendez-vous auprès du service état-civil de ces mairies et vous présenter muni des pièces justificatives.

Quelles pièces fournir ?
Elles dépendent de votre situation.

Pour une personne majeure :
1  
Pour une première demande :
– 
1 photo d’identité récente ;
– un justificatif de domicile ou de résidence récent, facture ou quittance non manuscrite (EDF, téléphone, loyer, avis d’imposition..) ;
une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois.
2  Pour un renouvellement:
–    1 photo d’identité récente ;
–   un justificatif de domicile ou de résidence récent, facture ou quittance non manuscrite (EDF, téléphone, loyer, avis imposition…) ;
– une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois uniquement si votre ancienne carte d’identité est périmée depuis plus de 5 ans ;
– l’ ancienne carte d’identité.

Pour une personne mineure :
–  
1 photo d’identité récente ;
–   le livret de famille ;
–   une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois ;
– une pièce d’identité du représentant légal (si l’un des parents est de nationalité étrangère, fournir une pièce d’identité des deux parents) ;
–   un justificatif de domicile ou de résidence récent du représentant légal,
facture ou quittance non manuscrite (EDF, téléphone, avis d’imposition…) ;
–   une copie du jugement en cas de divorce, de séparation ou de garde alternée.

Cas particuliers :
– en cas d’hébergement : fournir une attestation de l’hébergeant précisant depuis quelle date, une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.
– En cas de vol : faire une déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche et fournir un timbre fiscal de 25 € lors de la demande de renouvellement de carte. (disponible dans les bureaux de tabac et les centres des impôts)
– En cas de perte : la déclaration sera faite à la mairie au moment du dépôt du dossier de demande de nouvelle carte et fournir un timbre fiscal de 25 € lors de la demande de renouvellement de carte. (disponible dans les bureaux de tabac et les centres des impôts)
– Si le demandeur est sous tutelle ou sous curatelle, le jugement sera exigé ainsi que l’autorisation et la pièce d’identité du tuteur.

Durée de validité :
Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d’identité est valable 15 ans. Cette mesure s’applique également aux cartes nationales d’identité en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées aux personnes majeures à la date de délivrance.
Attention : l’extension de la durée de validité ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures.

Délais d’obtention :
Le délai d’obtention peut varier de 3 à 6 semaines, notamment à l’approche des vacances scolaires. La carte est remise personnellement au demandeur, au lieu du dépôt du dossier. Les cartes nationales d’identité sont conservées au maximum trois mois en mairie. Passé ce délai, elles sont envoyées à la Préfecture pour destruction.

Pour acélérer les démarches, vous pouvez remplir un pré-dossier en ligne. Un numéro vous sera attribué, qu’il faudra impérativement fournir lors du rendez-vous.
Pour cela, cliquez sur le lien suivant : https://ants.gouv.fr

Recensement militaire

Recensement militaire

   Principe :
Tout Français ayant atteint l’âge de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie (filles et garçons).

Population concernée :
– Les Français âgés de 16 ans (au cours du mois anniversaire des 16 ans ou dans les trois mois qui suivent)
– Les personnes devenues françaises entre 16 et 25  ans (doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française ou celle à laquelle leur a été notifiée, et la fin du mois suivant)
– Les Français âgés de 19 ans avec double nationalité qui n’ont pas répudié ou décliné la nationalité française (doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur dix-neuvième anniversaire).

Où se faire recenser ?
– à la mairie du domicile.
– au consulaten cas de résidence habituelle à l’étranger

Pièces à fournir :
– une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française).
– le livret de famille.

Remarques : Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la Journée de Défense et de Citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du Ministre de la Défense.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Conséquences du recensement :
Il permet d’obtenir l’attestation de recensement qui est obligatoire pour établir un dossier de candidature à un concours ou à un examen soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, baccalauréat, CAP, BEP…)
Il facilite l’inscription des jeunes sur les listes électorales.
Il permet d’effectuer, dans les 18 mois suivants, sa Journée de Défense et de Citoyenneté.