Le permis de construire est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation ou non, avec ou sans fondations.
Il est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en :
– changer la destination de la construction
– modifier l’aspect extérieur
– modifier le volume
– ou créer des niveaux supplémentaires.
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface totale du bâtiment dépasse les 150 m².
Constitution du dossier :
Vous devez déposer en mairie votre formulaire dûment rempli, accompagné des pièces justificatives en 4 exemplaires. Les pièces jointes varient en fonction de la nature de votre projet. Néanmoins, certaines sont indispensables quelques soit le projet :
plan de situation,
plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
plan en coupe du terrain et de la construction,
notice décrivant le terrain et le projet,
plan des façades et des toitures,
document graphique montrant l’insertion du projet dans son environnement,
photographie situant le terrain dans son environnement proche,
photographie situant le terrain dans son environnement lointain.
Vous devez également remplir la déclaration de calcul des impositions, fournie avec le formulaire.
Délai d’instruction :
Le délai d’instruction d’un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes sont de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Le délai d’instruction peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des bâtiments de France…) En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous informer. Vous aurez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai, vous n’avez pas complèté votre dossier, alors il fera l’objet d’un rejet tacite.
Validité :
La réponse se fait sous forme d’arrêté municipal. Si passé le délai d’instruction, vous n’avez pas reçu de réponse, il s’agit alors d’un accord tacite. Dans les deux cas, le permis a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors le permis ne sera plus valable et vous devrez déposer une nouvelle demande.
Il vous est possible de prolonger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande de permis de construire à utiliser selon le type de travaux à réaliser.
Documents joints
Demande de permis de construire maison individuelle
Demande de permis de construire ou d’aménager
